RÉGIONS COUVERTES
Organisations régionales et tous les pays africains couverts.
Africa Maps
Présentation des régions de compétence
Compte 17 pays membres qui sont : le Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo
Le système OAPI est original dans sa conception et certaines de ces caractéristiques méritent d’être mentionnées :
- L’OAPI, dont le siège est à Yaoundé (Cameroun), est l’Office de propriété industrielle commun à tous les Etats membres. A cet effet, sur l’espace de ses dix-sept (17) Etats membres, il est mis en œuvre et appliqué une loi uniforme, à savoir l’Accord de Bangui et ses annexes;
- L’Organisation centralise toutes les procédures de délivrance des titres de propriété industrielle tels que les brevets, les certificats d’enregistrement des marques de produits ou de services, titres qui sont valables dans l’ensemble des pays membres;
- Tout dépôt effectué auprès de l’Administration de l’un des Etats membres ou de l’Organisation à valeur de dépôt national dans chaque Etat membre ;
- Il n’y a pas de systèmes nationaux de protection qui coexistent avec le système régional ;
- Les sanctions des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont du ressort des juridictions de chaque Etat membre ;
- Les décisions judiciaires définitives, rendues sur la validité des titres dans l’un des Etats membres, font autorité dans tous les autres Etats, exceptées celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs.
- Les missions de l’OAPI sont entre autres, de mettre en œuvre les procédures administratives communes découlant du régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales
- En matière de propriété littéraire et artistique, l’Organisation est chargée de contribuer à la promotion de la protection, de susciter la création d’organismes d’auteurs nationaux, etc.
- Assurer la protection et la publication des titres de propriété industrielle ;
- Encourager la créativité et le transfert de technologies par l’utilisation des systèmes de propriété industrielle;
- Rendre l’espace juridique attrayant à l’investissement privé par la création des conditions favorables à l’application effective des principes de la propriété intellectuelle;
- Mettre en œuvre des programmes efficaces de formation pour améliorer les capacités de l’OAPI à offrir des services de qualité;
- Créer les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche et à l’exploitation des innovations technologiques par les entreprises nationales.
Les 21 États membres de l’ARIPO sont : Botswana, Royaume d’Eswatini, Gambie, Ghana, Kenya, Royaume du Lesotho, Libéria, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe .
L’adhésion à l’ARIPO est ouverte aux États membres de la Commission économique pour l’Afrique (UNECA) ou de l’Union africaine (UA). Au 31 décembre 2021, l’ARIPO était composée de 21 États membres et ceux-ci sont énumérés ci-dessous et les dates de leur adhésion et de leur statut contractuel en ce qui concerne les protocoles de l’ARIPO qui sont en vigueur.
L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) est une organisation intergouvernementale qui accorde et administre des titres de propriété intellectuelle au nom de ses États membres et fournit des informations sur la propriété intellectuelle à sa clientèle sous la forme de services de recherche, de publications et de sensibilisation. L’adhésion à l’organisation est ouverte à tous les États membres de l’Union africaine (UA) ou de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA).
Le secrétariat de l’ARIPO est basé à Harare, au Zimbabwe.
Législation sur les marques de l’ARIPO
– L’ARIPO est chargée d’enregistrer les marques et d’administrer ces marques enregistrées au nom des États contractants du Protocole de Banjul conformément aux dispositions du Protocole de Banjul sur les marques. Le Protocole de Banjul sur les marques a été adopté le 19 novembre 1993 à Banjul, Gambie.
– Le Protocole de Banjul établit un système de dépôt de demande de marque sur le modèle du Protocole de Harare. Un déposant peut déposer une demande unique soit dans l’un des États contractants du protocole de Banjul, soit directement auprès de l’Office de l’ARIPO. Depuis 1997, le protocole a été largement révisé afin de le rendre compatible avec l’Accord sur les ADPIC et le Traité sur le droit des marques et de le rendre plus convivial.
– Les États actuellement parties au Protocole de Banjul sont : le Botswana, le Royaume d’Eswatini, la Gambie, le Royaume du Lesotho, le Libéria, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, Sao Tomé-et-Principe, la Tanzanie, l’Ouganda et le Zimbabwe.
Législation sur les brevets de l’ARIPO
- L’ARIPO est mandatée pour délivrer des brevets au nom des États contractants du Protocole de Harare conformément aux dispositions du Protocole de Harare sur les brevets, les dessins et modèles d’utilité. Le Protocole de Harare a été adopté le 10 décembre 1982 à Harare, au Zimbabwe. Le protocole est entré en vigueur en 1984.
- En vertu du protocole, un demandeur de délivrance d’un brevet pour une invention peut, en déposant une seule demande, désigner l’un quelconque des États contractants du protocole de Harare dans lequel il souhaite que l’invention soit protégée. Le protocole exige que le dépôt de la demande soit effectué auprès de l’un des États contractants ou directement auprès de l’Office de l’ARIPO.
- Il y a 18 États contractants, à savoir le Botswana, le Royaume d’Eswatini, la Gambie, le Ghana, le Kenya, le Royaume du Lesotho, le Libéria, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, la Sierra Leone, le Soudan, la Tanzanie, l’Ouganda, la Zambie et Zimbabwé.
Législation en matière de dessins et modèles industriels.
- L’ARIPO est habilitée à enregistrer et à administrer les dessins et modèles au nom des États contractants du Protocole de Harare conformément aux dispositions du Protocole de Harare sur les brevets, les dessins et modèles d’utilité. Le Protocole de Harare a été adopté le 10 décembre 1982 à Harare, au Zimbabwe. Le protocole est entré en vigueur en 1984.
- En vertu du protocole, un déposant d’un dessin ou modèle peut se faire en ne déposant qu’une seule demande, désigner l’un quelconque des États contractants du Protocole de Harare dans lequel ce déposant souhaite que le dessin ou modèle bénéficie d’une protection. Le protocole exige que le dépôt de la demande soit effectué auprès de l’un des États contractants ou directement auprès de l’Office de l’ARIPO.
- Il y a 18 États contractants, à savoir le Botswana, l’Eswatini, la Gambie, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Libéria, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, la Sierra Leone, le Soudan, la Tanzanie, l’Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe.
Législation sur les modèles d’utilité.
Comme pour les brevets et les dessins et modèles, l’ARIPO est mandatée pour enregistrer les brevets de modèles d’utilité au nom des États contractants du protocole de Harare conformément aux dispositions du protocole de Harare sur les brevets, les dessins et modèles d’utilité. Le Protocole de Harare a été adopté le 10 décembre 1982 à Harare, au Zimbabwe. Le protocole est entré en vigueur en 1984.
Un candidat à l’enregistrement d’un modèle d’utilité peut remplir une seule demande et désigner n’importe lequel des États contractants du Protocole de Harare. La demande peut être déposée auprès de n’importe lequel des États contractants ou directement auprès de l’Office de l’ARIPO.
Les États contractants sont le Botswana, le Royaume d’Eswatini, la Gambie, le Ghana, le Kenya, le Royaume du Lesotho, le Libéria, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, la Sierra Leone, le Soudan, la Tanzanie, l’Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe.
Algérie
Conventions Internationales
- Convention de l’OMPI
- Convention de Paris (Propriété Industrielle)
- Convention de Berne (Œuvres littéraires et artistiques)
- PCT (brevets)
- PLT (Traité sur le droit des brevets)
- Arrangement de Madrid (enregistrement international des marques)
- Arrangement de Madrid (indications de provenance fausses ou trompeuses sur les produits)
- Arrangement de Nice (Classification internationale des produits et services)
- Arrangement de Lisbonne (Appellations d’Origine)
- Traité de Nairobi (symbole olympique)
Les informations et pièces requises pour l’enregistrement d’une marque
- Procuration simplement signée
- Données du candidat
- Échantillon de marque (non requis pour les marques verbales)
- Liste des biens et/ou services
- Document de priorité avec traduction vérifiée en français ou en arabe
Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt
Les Conditions et pièces requises pour le renouvellement de la marque:
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- La Déclaration d’utilisation
- La Preuve d’utilisation
Angola
Législation Internationale
Adhésion aux traités de l’OMPI :
- Convention de Paris (Propriété Industrielle), depuis décembre 2007.
- PCT (Brevets), depuis décembre 2007.
- Convention OMPI, depuis avril 1985.
OMC : Membre et signataire de l’Accord sur les ADPIC, depuis novembre 1996.
Adhésion à d’autres organes/traités : Aucune.
Les informations et pièces requises pour l’enregistrement d’une marque
- Un Pouvoir de Mandataire notarié et légalisé au consulat de l’Angola.
- Les informations sur le déposant (noms & adresses)
*La preuve légale de l’existence de la société du demandeur ou un extrait du registre du commerce – notarié et légalisé au consulat angolais et avec une traduction certifiée en portugais.
- La Liste des biens et/ou services
- La Copie du document de priorité (le cas échéant)
- L’Échantillon de la marque (non requis pour les marques verbales)
*la langue de travail est le portugais
Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt
Les Conditions et pièces requises pour le renouvellement de la marque:
- Le Pouvoir de Mandataire notarié et légalisé au consulat de l’Angola.
République Démocratique du Congo
Législation Internationale
- Convention OMPI
- Convention de Paris (Propriété Industrielle).
- Convention de Berne (Œuvres littéraires et artistiques).
- Convention de Genève (Duplication non autorisée de phonogrammes).
Les informations et pièces requises pour l’enregistrement d’une marque
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- Les informations sur le déposant (noms & adresses).
- Échantillon de marque (non requis pour les marques verbales).
- Liste des biens et/ou services.
- Document de priorité avec traduction française vérifiée.
Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt.
Les Conditions et pièces requises pour le renouvellement de la marque:
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- La copie du certificat d’enregistrement de la marque à renouveler
Egypte
Législation Internationale
- Convention OMPI
- Convention de Paris (Propriété Industrielle)
- Convention de Berne (Œuvres littéraires et artistiques)
- PCT (brevets)
- Arrangement de Madrid (enregistrement international des marques)
- Arrangement de Madrid (indications de provenance fausses ou trompeuses sur les marchandises)
- Arrangement de La Haye (Dépôt international des dessins et modèles industriels)
- Arrangement de Nice (Classification internationale des produits et services)
- Arrangement de Strasbourg (classification internationale des brevets)
- Convention de Genève (Duplication non autorisée de phonogrammes)
- TLT (marques de commerce)
- Traité de Nairobi (symbole olympique)
- OMC : membre et signataire de l’accord sur les ADPIC
Les informations et pièces requises pour l’enregistrement d’une marque
- Un Pouvoir de Mandataire notarié et légalisé au consulat d’Egypte.
- Les informations sur le déposant (noms & adresses)
- Échantillon de marque (non requis pour les marques verbales).
- Liste des biens et/ou services.
- Document de priorité avec traduction en arabe.
Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt
Les Conditions et pièces requises pour le renouvellement de la marque:
•Le Pouvoir de Mandataire notarié et légalisé au consulat d’Egypte
- Les informations de la marque à renouveler
Maroc
Législation Internationale
- Convention OMPI
- Convention de Paris (Propriété Industrielle)
- Convention de Berne (Œuvres littéraires et artistiques)
- PCT (brevets)
- Arrangement de Madrid (indications de provenance fausses ou trompeuses sur les marchandises)
- Arrangement de Madrid (enregistrement international des marques)
- Protocole de Madrid (enregistrement international des marques)
- Arrangement de La Haye (Dépôt international des dessins et modèles industriels)
- Arrangement de Nice (Classification internationale des produits et services)
- Convention de Bruxelles (Distribution des signaux porteurs de programmes transmis.
- Traité de Nairobi (symbole olympique)
- Membre de l’UCC • Membre de l’UPOV
Les informations et pièces requises pour l’enregistrement d’une marque
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- Les informations sur le déposant (noms & adresses)
- Échantillon de marque (non requis pour les marques verbales).
- Liste des biens et/ou services.
- Document de priorité avec traduction en arabe ou en français.
Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt
Les Conditions et pièces requises pour le renouvellement de la marque:
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- La copie du certificat d’enregistrement de la marque à renouveler.
Nigeria
Législation Internationale
- Convention OMPI
- Convention de Paris (Propriété Industrielle)
- Convention de Berne (Œuvres littéraires et artistiques)
- PCT (brevets)
- PLT (Traité sur le droit des brevets)
- Convention de Rome (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion)
Les informations et pièces requises pour l’enregistrement d’une marque
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- Les informations sur le déposant (noms & adresses)
- Échantillon de marque (non requis pour les marques verbales).
- Liste des biens et/ou services.
- Document de priorité avec traduction en anglais.
Durée de protection : 7 ans à compter de la date de dépôt et ensuite renouvelable pour une période de 14 ans
Les Conditions et pièces requises pour le renouvellement de la marque:
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- La copie du certificat d’enregistrement de la marque à renouveler.
Afrique du Sud
Législation Internationale
Convention OMPI
- Convention de Paris (Propriété Industrielle)
- Convention de Berne (Œuvres littéraires et artistiques)
- PCT (brevets)
- Traité de Budapest (dépôt de micro-organismes)
Les informations et pièces requises pour l’enregistrement d’une marque
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.
- Les informations sur le déposant (noms & adresses)
- Échantillon de marque (non requis pour les marques verbales).
- Liste des biens et/ou services.
- Document de priorité avec traduction anglaise.
Durée de protection : 10 ans à compter de la date de dépôt
Les Conditions et pièces requises pour le renouvellement de la marque:
- Le Pouvoir de Mandataire simplement signé.